Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Section 38
Disposition versions

Full text
38. Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 60 jours de la fin de l’audience. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au secrétaire de l’Ordre, et à l’opticien d’ordonnances visé.
Décision 2001-09-27, a. 38.
© Gouvernement du Québec